5. Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, Art. 78: Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Conseil national · 6 juin 2007, 14:06 · Objet 06.094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Oui
113 (62 %)
Non
70 (38 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Zustimmung zur Mehrheit
Non signifie
Zustimmung zur Minderheit Huber

Au Bulletin officiel: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Objet parlementaire: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur (06.094)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (92 %)4 (8 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste45 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)5
Groupe radical-libéral0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)5
Groupe démocrate-chrétien2 (7 %)26 (93 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)2
Total113 (62 %)70 (38 %)0 (0 %)17

Liste nominative

Oui 113

Groupe socialiste 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 5

Groupe PEV/UDF 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Non 70

Groupe radical-libéral 35

Groupe démocrate-chrétien 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non inscrit 2

Groupe socialiste 2

Groupe PEV/UDF 1

N'a pas participé 16

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe radical-libéral 4

Groupe PEV/UDF 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national