6. Bundesgesetz vom 3. Oktober 2003 über den Finanz- und Lastenausgleich (FiLaG), Art. 5 Abs. 4 (neu): Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Conseil national · 6 juin 2007, 14:24 · Objet 06.094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Oui
78 (48 %)
Non
84 (51 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
36
Oui signifie
Zustimmung zur Mehrheit
Non signifie
Zustimmung zur Minderheit Pfister Gerhard

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (10 %)37 (90 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste12 (26 %)34 (74 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral24 (83 %)3 (10 %)2 (7 %)11
Groupe démocrate-chrétien22 (88 %)3 (12 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)1
Non inscrit2 (29 %)5 (71 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)2
Total78 (48 %)84 (51 %)2 (1 %)36

Liste nominative

Oui 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PEV/UDF 2

Non 84

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe radical-libéral 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PEV/UDF 1

Abstention 2

Groupe radical-libéral 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national