8. Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG), Art. 1: Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Conseil national · 6 juin 2007, 15:02 · Objet 06.094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Oui
49 (28 %)
Non
127 (72 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition Schwander
Non signifie
Rejeter

Au Bulletin officiel: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Objet parlementaire: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur (06.094)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (92 %)4 (8 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)7
Groupe radical-libéral0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien2 (8 %)22 (88 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit2 (29 %)5 (71 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total49 (28 %)127 (72 %)1 (1 %)23

Liste nominative

Oui 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Non inscrit 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Non 127

Groupe socialiste 45

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 22

Groupe des VERT-E-S 13

Non inscrit 5

Groupe PEV/UDF 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Abstention 1

Groupe démocrate-chrétien 1

N'a pas participé 22

Groupe socialiste 7

Groupe radical-libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PEV/UDF 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national