6. BG über den Finanz- und Lastenausgleich, Art. 5, Abs. 4: Loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Conseil national · 6 juin 2007, 15:05 · Objet 06.094RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Oui
120 (68 %)
Non
54 (31 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Pfister Gerhard

Au Bulletin officiel: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

Objet parlementaire: RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur (06.094)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre10 (20 %)39 (80 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste44 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)7
Groupe radical-libéral27 (79 %)4 (12 %)3 (9 %)6
Groupe démocrate-chrétien18 (72 %)7 (28 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)1
Total120 (68 %)54 (31 %)3 (2 %)23

Liste nominative

Oui 120

Groupe socialiste 44

Groupe radical-libéral 27

Groupe démocrate-chrétien 18

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Non inscrit 5

Groupe PEV/UDF 3

Non 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe démocrate-chrétien 7

Groupe radical-libéral 4

Non inscrit 2

Groupe socialiste 1

Groupe PEV/UDF 1

Abstention 3

Groupe radical-libéral 3

N'a pas participé 22

Groupe socialiste 7

Groupe radical-libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PEV/UDF 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national