Titel 4: Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)

Conseil national · 11 juin 2007, 21:19 · Objet 06.038Politique agricole 2011. Evolution future

Oui
128 (75 %)
Non
39 (23 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
30
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (=gemäss geltendes Recht)
Non signifie
Proposition de la minorité Pelli (=gemäss SR)

Au Bulletin officiel: Politique agricole 2011. Evolution future

Objet parlementaire: Politique agricole 2011. Evolution future (06.038)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre36 (75 %)12 (25 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral6 (19 %)23 (74 %)2 (6 %)9
Groupe démocrate-chrétien19 (86 %)2 (9 %)1 (5 %)6
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (75 %)39 (23 %)3 (2 %)30

Liste nominative

Oui 128

Groupe socialiste 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe démocrate-chrétien 19

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe radical-libéral 6

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

Non 39

Groupe radical-libéral 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Non inscrit 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Abstention 3

Groupe radical-libéral 2

Groupe démocrate-chrétien 1

N'a pas participé 29

Groupe radical-libéral 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe démocrate-chrétien 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 3

Non inscrit 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national