Art. 2 Bundesgesetz über den Schutz von Pflanzenzüchtungen Art. 7, Abs. 1 (gilt auch für Römisch II, Patentgesetz, Art. 35a): Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales et à la modification de la loi sur la protection des variétés et de la loi sur les brevets d'invention

Conseil national · 12 juin 2007, 14:25 · Objet 04.046Loi sur la protection des obtentions végétales. Modification et convention internationale

Oui
89 (50 %)
Non
88 (50 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Zustimmung zur Mehrheit
Non signifie
Zustimmung zur Minderheit (Pelli)

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des obtentions végétales. Modification et convention internationale

Objet parlementaire: Loi sur la protection des obtentions végétales. Modification et convention internationale (04.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (17 %)38 (83 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral1 (3 %)30 (97 %)0 (0 %)9
Groupe démocrate-chrétien9 (36 %)16 (64 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit4 (67 %)2 (33 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total89 (50 %)88 (50 %)0 (0 %)23

Liste nominative

Oui 89

Groupe socialiste 51

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe démocrate-chrétien 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Non inscrit 4

Groupe PEV/UDF 3

Groupe radical-libéral 1

Non 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe radical-libéral 30

Groupe démocrate-chrétien 16

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 2

N'a pas participé 22

Groupe radical-libéral 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national