Art. 2 Bundesgesetz über den Schutz von Pflanzenzüchtungen Art. 7, Abs. 2-4 (gilt auch für Römisch II, Patentgesetz, Art. 35b): Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales et à la modification de la loi sur la protection des variétés et de la loi sur les brevets d'invention

Conseil national · 12 juin 2007, 14:26 · Objet 04.046Loi sur la protection des obtentions végétales. Modification et convention internationale

Oui
93 (51 %)
Non
86 (48 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition Markwalder
Non signifie
Rejeter

Objet parlementaire: Loi sur la protection des obtentions végétales. Modification et convention internationale (04.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (17 %)38 (83 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral1 (3 %)31 (94 %)1 (3 %)7
Groupe démocrate-chrétien8 (32 %)16 (64 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total93 (51 %)86 (48 %)2 (1 %)19

Liste nominative

Oui 93

Groupe socialiste 51

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe démocrate-chrétien 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 5

Groupe radical-libéral 1

Non 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe radical-libéral 31

Groupe démocrate-chrétien 16

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe radical-libéral 1

N'a pas participé 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe radical-libéral 6

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national