Proposition de renvoi: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 18 juin 2007, 20:34 · Objet 05.092Procédure pénale. Unification

Oui
143 (84 %)
Non
24 (14 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
29
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Ménétrey-Savary (=Rückweisung an den BR)

Au Bulletin officiel: Procédure pénale. Unification

Objet parlementaire: Procédure pénale. Unification (05.092)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste39 (87 %)6 (13 %)0 (0 %)7
Groupe radical-libéral26 (81 %)6 (19 %)0 (0 %)8
Groupe démocrate-chrétien23 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)3
Groupe des VERT-E-S2 (17 %)8 (67 %)2 (17 %)2
Non inscrit2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total143 (84 %)24 (14 %)4 (2 %)29

Liste nominative

Oui 143

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 39

Groupe radical-libéral 26

Groupe démocrate-chrétien 23

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 2

Non 24

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe radical-libéral 6

Groupe socialiste 6

Non inscrit 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 4

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe des VERT-E-S 2

N'a pas participé 28

Groupe socialiste 7

Groupe radical-libéral 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe démocrate-chrétien 3

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PEV/UDF 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national