Art. 4, Abs. 1: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 18 juin 2007, 20:43 · Objet 05.092Procédure pénale. Unification

Oui
96 (62 %)
Non
58 (37 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
45
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Ménétrey-Savary (=gemäss BR)

Au Bulletin officiel: Procédure pénale. Unification

Objet parlementaire: Procédure pénale. Unification (05.092)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)13
Groupe radical-libéral29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe démocrate-chrétien18 (75 %)6 (25 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (91 %)1 (9 %)3
Non inscrit1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total96 (62 %)58 (37 %)1 (1 %)45

Liste nominative

Oui 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe radical-libéral 29

Groupe démocrate-chrétien 18

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 1

Non 58

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe démocrate-chrétien 6

Non inscrit 3

Abstention 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 44

Groupe socialiste 13

Groupe radical-libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe démocrate-chrétien 4

Non inscrit 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PEV/UDF 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national