Art. 14, Abs. 4: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 18 juin 2007, 20:46 · Objet 05.092Procédure pénale. Unification

Oui
98 (65 %)
Non
52 (34 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
49
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Vischer

Au Bulletin officiel: Procédure pénale. Unification

Objet parlementaire: Procédure pénale. Unification (05.092)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)14
Groupe radical-libéral26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe démocrate-chrétien21 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total98 (65 %)52 (34 %)1 (1 %)49

Liste nominative

Oui 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe radical-libéral 26

Groupe démocrate-chrétien 21

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 1

Non 52

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 11

Non inscrit 3

Abstention 1

Groupe démocrate-chrétien 1

N'a pas participé 48

Groupe socialiste 14

Groupe radical-libéral 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe démocrate-chrétien 6

Non inscrit 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PEV/UDF 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national