Art. 15, Abs. 2 (gilt für Art. 218, 298 und 299): Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 18 juin 2007, 21:06 · Objet 05.092Procédure pénale. Unification

Oui
108 (65 %)
Non
58 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
34
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Thanei

Au Bulletin officiel: Procédure pénale. Unification

Objet parlementaire: Procédure pénale. Unification (05.092)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)9
Groupe radical-libéral31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe démocrate-chrétien25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total108 (65 %)58 (35 %)0 (0 %)34

Liste nominative

Oui 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe radical-libéral 31

Groupe démocrate-chrétien 25

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 2

Non 58

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 2

Groupe démocrate-chrétien 1

N'a pas participé 33

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe radical-libéral 8

Non inscrit 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe PEV/UDF 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national