Art. 16a (gilt für Art. 140, Abs, 3 neu und 306, Abs. 2): Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 18 juin 2007, 21:11 · Objet 05.092Procédure pénale. Unification

Oui
103 (64 %)
Non
55 (34 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
40
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Roth-Bernasconi

Au Bulletin officiel: Procédure pénale. Unification

Objet parlementaire: Procédure pénale. Unification (05.092)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)10
Groupe radical-libéral28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe démocrate-chrétien24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (83 %)2 (17 %)2
Non inscrit2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (64 %)55 (34 %)2 (1 %)40

Liste nominative

Oui 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe radical-libéral 28

Groupe démocrate-chrétien 24

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 2

Non 55

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 10

Non inscrit 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Abstention 2

Groupe des VERT-E-S 2

N'a pas participé 39

Groupe radical-libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 10

Non inscrit 3

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe des VERT-E-S 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national