Art. 19, Abs. 2: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 18 juin 2007, 21:21 · Objet 05.092Procédure pénale. Unification

Oui
100 (65 %)
Non
55 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
45
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Ménétrey-Savary

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)11
Groupe radical-libéral27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe démocrate-chrétien25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total100 (65 %)55 (35 %)0 (0 %)45

Liste nominative

Oui 100

Non inscrit 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national