Art. 99: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 18 juin 2007, 21:35 · Objet 05.092Procédure pénale. Unification

Oui
98 (62 %)
Non
59 (38 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
43
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Hubmann

Au Bulletin officiel: Procédure pénale. Unification

Objet parlementaire: Procédure pénale. Unification (05.092)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)9
Groupe radical-libéral31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe démocrate-chrétien20 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total98 (62 %)59 (38 %)0 (0 %)43

Liste nominative

Oui 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe radical-libéral 31

Groupe démocrate-chrétien 20

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 2

Non 59

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 13

Non inscrit 2

Groupe démocrate-chrétien 1

N'a pas participé 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe socialiste 9

Groupe radical-libéral 8

Groupe démocrate-chrétien 7

Non inscrit 3

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national