Art. 102, Abs. 1bis: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 18 juin 2007, 21:45 · Objet 05.092Procédure pénale. Unification

Oui
78 (49 %)
Non
79 (50 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
42
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Antrag Scherer Marcel (=gemäss SR und BR)

Au Bulletin officiel: Procédure pénale. Unification

Objet parlementaire: Procédure pénale. Unification (05.092)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (8 %)37 (93 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe radical-libéral3 (10 %)27 (87 %)1 (3 %)9
Groupe démocrate-chrétien10 (45 %)12 (55 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total78 (49 %)79 (50 %)1 (1 %)42

Liste nominative

Oui 78

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe démocrate-chrétien 10

Groupe PEV/UDF 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe radical-libéral 3

Non inscrit 3

Non 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe radical-libéral 27

Groupe démocrate-chrétien 12

Groupe PEV/UDF 2

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe radical-libéral 1

N'a pas participé 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe socialiste 9

Groupe radical-libéral 8

Groupe démocrate-chrétien 6

Non inscrit 3

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national