Art. 128: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 18 juin 2007, 22:03 · Objet 05.092Procédure pénale. Unification

Oui
93 (62 %)
Non
57 (38 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
50
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Ménétrey-Savary

Au Bulletin officiel: Procédure pénale. Unification

Objet parlementaire: Procédure pénale. Unification (05.092)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)12
Groupe radical-libéral28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)11
Groupe démocrate-chrétien18 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (33 %)2 (67 %)0 (0 %)4
Groupe PEV/UDF4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Total93 (62 %)57 (38 %)0 (0 %)50

Liste nominative

Oui 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe radical-libéral 28

Groupe démocrate-chrétien 18

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 1

Non 57

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe PEV/UDF 1

Groupe radical-libéral 1

N'a pas participé 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe socialiste 12

Groupe radical-libéral 10

Groupe démocrate-chrétien 9

Non inscrit 4

Groupe des VERT-E-S 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national