Art. 129, Abs. 2 und 3: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 18 juin 2007, 22:11 · Objet 05.092Procédure pénale. Unification

Oui
100 (65 %)
Non
54 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
46
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Hubmann

Au Bulletin officiel: Procédure pénale. Unification

Objet parlementaire: Procédure pénale. Unification (05.092)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)12
Groupe radical-libéral28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe démocrate-chrétien20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total100 (65 %)54 (35 %)0 (0 %)46

Liste nominative

Oui 100

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe radical-libéral 28

Groupe démocrate-chrétien 20

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 2

Non 54

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 2

N'a pas participé 45

Groupe socialiste 12

Groupe radical-libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe démocrate-chrétien 8

Non inscrit 3

Groupe des VERT-E-S 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national