Art. 130, Abs. 2 und 3: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 18 juin 2007, 22:17 · Objet 05.092Procédure pénale. Unification

Oui
98 (66 %)
Non
51 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
51
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Thanei

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)15
Groupe radical-libéral25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe démocrate-chrétien20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total98 (66 %)51 (34 %)0 (0 %)51

Liste nominative

Oui 98

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national