Art. 139, Abs. 2: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 18 juin 2007, 22:45 · Objet 05.092Procédure pénale. Unification

Oui
100 (67 %)
Non
49 (33 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
50
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Ménétrey-Savary

Au Bulletin officiel: Procédure pénale. Unification

Objet parlementaire: Procédure pénale. Unification (05.092)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)33 (97 %)1 (3 %)18
Groupe radical-libéral27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)11
Groupe démocrate-chrétien21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total100 (67 %)49 (33 %)1 (1 %)50

Liste nominative

Oui 100

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe radical-libéral 27

Groupe démocrate-chrétien 21

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

Non 49

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe radical-libéral 2

Non inscrit 2

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 49

Groupe socialiste 18

Groupe radical-libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe démocrate-chrétien 7

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national