Art. 139, Abs. 2: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 18 juin 2007, 22:46 · Objet 05.092Procédure pénale. Unification

Oui
99 (66 %)
Non
52 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
49
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Thanei

Au Bulletin officiel: Procédure pénale. Unification

Objet parlementaire: Procédure pénale. Unification (05.092)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)17
Groupe radical-libéral27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)11
Groupe démocrate-chrétien21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (66 %)52 (34 %)0 (0 %)49

Liste nominative

Oui 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe radical-libéral 27

Groupe démocrate-chrétien 21

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 2

Non 52

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 3

Groupe radical-libéral 2

N'a pas participé 48

Groupe socialiste 17

Groupe radical-libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe démocrate-chrétien 7

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national