Art. 144, Abs. 4: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 18 juin 2007, 22:55 · Objet 05.092Procédure pénale. Unification

Oui
3 (2 %)
Non
134 (91 %)
Abstention
11 (7 %)
N'ont pas voté
52
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Thanei

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (5 %)34 (79 %)7 (16 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)11
Groupe radical-libéral1 (4 %)24 (86 %)3 (11 %)12
Groupe démocrate-chrétien0 (0 %)16 (94 %)1 (6 %)11
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total3 (2 %)134 (91 %)11 (7 %)52

Liste nominative

Oui 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe radical-libéral 1

Non 134

Abstention 11

Groupe radical-libéral 3

Groupe démocrate-chrétien 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national