Art. 155, Abs. 1, Bst. e: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 18 juin 2007, 23:08 · Objet 05.092Procédure pénale. Unification

Oui
94 (61 %)
Non
60 (39 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
45
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Ménétrey-Savary

Au Bulletin officiel: Procédure pénale. Unification

Objet parlementaire: Procédure pénale. Unification (05.092)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)10
Groupe radical-libéral30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe démocrate-chrétien17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit2 (50 %)1 (25 %)1 (25 %)3
Groupe PEV/UDF0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total94 (61 %)60 (39 %)1 (1 %)45

Liste nominative

Oui 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe radical-libéral 30

Groupe démocrate-chrétien 17

Non inscrit 2

Non 60

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 1

Abstention 1

Non inscrit 1

N'a pas participé 44

Groupe démocrate-chrétien 11

Groupe socialiste 10

Groupe radical-libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Non inscrit 3

Groupe des VERT-E-S 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national