Art. 168, Abs. 1: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 18 juin 2007, 23:32 · Objet 05.092Procédure pénale. Unification

Oui
99 (63 %)
Non
54 (35 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
44
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Ménétrey-Savary

Au Bulletin officiel: Procédure pénale. Unification

Objet parlementaire: Procédure pénale. Unification (05.092)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)12
Groupe radical-libéral31 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)7
Groupe démocrate-chrétien17 (94 %)1 (6 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total99 (63 %)54 (35 %)3 (2 %)44

Liste nominative

Oui 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe radical-libéral 31

Groupe démocrate-chrétien 17

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 3

Non 54

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Abstention 3

Groupe radical-libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 43

Groupe socialiste 12

Groupe démocrate-chrétien 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe radical-libéral 6

Non inscrit 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PEV/UDF 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national