Art. 168, Abs. 4: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 18 juin 2007, 23:33 · Objet 05.092Procédure pénale. Unification

Oui
49 (32 %)
Non
102 (67 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
47
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (=streichen)
Non signifie
Proposition de la minorité Moret (=gemäss SR)

Au Bulletin officiel: Procédure pénale. Unification

Objet parlementaire: Procédure pénale. Unification (05.092)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre19 (44 %)24 (56 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste16 (41 %)23 (59 %)0 (0 %)13
Groupe radical-libéral1 (3 %)30 (91 %)2 (6 %)7
Groupe démocrate-chrétien7 (39 %)11 (61 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total49 (32 %)102 (67 %)2 (1 %)47

Liste nominative

Oui 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe socialiste 16

Groupe démocrate-chrétien 7

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 2

Groupe radical-libéral 1

Non 102

Groupe radical-libéral 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Groupe socialiste 23

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe démocrate-chrétien 11

Non inscrit 2

Abstention 2

Groupe radical-libéral 2

N'a pas participé 46

Groupe socialiste 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe démocrate-chrétien 10

Groupe radical-libéral 6

Non inscrit 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PEV/UDF 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national