Art. 181, Abs. 3: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 18 juin 2007, 23:47 · Objet 05.092Procédure pénale. Unification

Oui
99 (66 %)
Non
48 (32 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
51
Oui signifie
Zustimmung zum Antrag der Kommission (=gemäss SR und BR)
Non signifie
Proposition Suter

Au Bulletin officiel: Procédure pénale. Unification

Objet parlementaire: Procédure pénale. Unification (05.092)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre18 (43 %)24 (57 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe radical-libéral16 (52 %)14 (45 %)1 (3 %)9
Groupe démocrate-chrétien12 (67 %)6 (33 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (25 %)2 (50 %)1 (25 %)3
Groupe PEV/UDF3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)1
Total99 (66 %)48 (32 %)2 (1 %)51

Liste nominative

Oui 99

Groupe socialiste 38

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe radical-libéral 16

Groupe démocrate-chrétien 12

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 1

Non 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Groupe radical-libéral 14

Groupe démocrate-chrétien 6

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PEV/UDF 1

Abstention 2

Groupe radical-libéral 1

Non inscrit 1

N'a pas participé 50

Groupe socialiste 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe démocrate-chrétien 10

Groupe radical-libéral 8

Non inscrit 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PEV/UDF 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national