Art. 221: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 18 juin 2007, 23:58 · Objet 05.092Procédure pénale. Unification

Oui
86 (62 %)
Non
53 (38 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
61
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (=gemäss Bundesrat)
Non signifie
Proposition de la minorité Thanei (=gemäss SR)

Au Bulletin officiel: Procédure pénale. Unification

Objet parlementaire: Procédure pénale. Unification (05.092)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)15
Groupe radical-libéral25 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)11
Groupe démocrate-chrétien14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)4
Groupe PEV/UDF3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total86 (62 %)53 (38 %)0 (0 %)61

Liste nominative

Oui 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe radical-libéral 25

Groupe démocrate-chrétien 14

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 2

Non 53

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe radical-libéral 4

Non inscrit 1

N'a pas participé 60

Groupe socialiste 15

Groupe démocrate-chrétien 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe radical-libéral 10

Non inscrit 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PEV/UDF 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national