Art. 225, Abs. 4: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 19 juin 2007, 00:07 · Objet 05.092Procédure pénale. Unification

Oui
91 (65 %)
Non
48 (34 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
60
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Ménétrey-Savary

Au Bulletin officiel: Procédure pénale. Unification

Objet parlementaire: Procédure pénale. Unification (05.092)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)15
Groupe radical-libéral31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe démocrate-chrétien14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (91 %)1 (9 %)3
Non inscrit2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)4
Groupe PEV/UDF3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total91 (65 %)48 (34 %)1 (1 %)60

Liste nominative

Oui 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe radical-libéral 31

Groupe démocrate-chrétien 14

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 2

Non 48

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 10

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 59

Groupe socialiste 15

Groupe démocrate-chrétien 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe radical-libéral 8

Non inscrit 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PEV/UDF 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national