Vote sur l'ensemble: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 20 juin 2007, 14:34 · Objet 05.092Procédure pénale. Unification

Oui
162 (92 %)
Non
3 (2 %)
Abstention
11 (6 %)
N'ont pas voté
24

Au Bulletin officiel: Procédure pénale. Unification

Objet parlementaire: Procédure pénale. Unification (05.092)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (84 %)1 (2 %)6 (13 %)7
Groupe radical-libéral34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S8 (62 %)0 (0 %)5 (38 %)1
Non inscrit3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total162 (92 %)3 (2 %)11 (6 %)24

Liste nominative

Oui 162

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 38

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 26

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

Non 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Abstention 11

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 5

N'a pas participé 23

Groupe socialiste 7

Groupe radical-libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non inscrit 4

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national