Art. 19: Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

Conseil national · 21 juin 2007, 18:17 · Objet 04.429Loi fédérale sur les langues nationales

Oui
94 (56 %)
Non
65 (39 %)
Abstention
8 (5 %)
N'ont pas voté
33
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Füglistaler (=streichen)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (7 %)39 (93 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral6 (20 %)17 (57 %)7 (23 %)10
Groupe démocrate-chrétien17 (71 %)6 (25 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total94 (56 %)65 (39 %)8 (5 %)33

Liste nominative

Oui 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstention 8

Groupe démocrate-chrétien 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national