Vote final: Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

Conseil national · 22 juin 2007, 12:14 · Objet 05.082Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Oui
110 (58 %)
Non
62 (33 %)
Abstention
18 (9 %)
N'ont pas voté
10

Au Bulletin officiel: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets

Objet parlementaire: Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets (05.082)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)40 (80 %)10 (20 %)2
Groupe radical-libéral36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe démocrate-chrétien17 (63 %)3 (11 %)7 (26 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF2 (40 %)2 (40 %)1 (20 %)0
Total110 (58 %)62 (33 %)18 (9 %)10

Liste nominative

Oui 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe radical-libéral 36

Groupe démocrate-chrétien 17

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 2

Non 62

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe démocrate-chrétien 3

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 2

Abstention 18

Groupe socialiste 10

Groupe démocrate-chrétien 7

Groupe PEV/UDF 1

N'a pas participé 9

Groupe radical-libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national