Code des obligations (Droit d'utilisation d'immeubles en temps partagé)

Conseil national · 22 juin 2007, 11:08 · Objet 00.421Time-sharing en matière immobilière. Protection des consommateurs

Oui
115 (60 %)
Non
74 (39 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (Abschreibung der Initiative)
Non signifie
Proposition de la minorité Thanei (Nichtabschreiben)

Au Bulletin officiel: Time-sharing en matière immobilière. Protection des consommateurs

Objet parlementaire: Time-sharing en matière immobilière. Protection des consommateurs (00.421)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral35 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)3
Groupe démocrate-chrétien19 (70 %)8 (30 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (60 %)74 (39 %)2 (1 %)9

Liste nominative

Oui 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe radical-libéral 35

Groupe démocrate-chrétien 19

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

Non 74

Groupe socialiste 49

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe démocrate-chrétien 8

Non inscrit 3

Abstention 2

Groupe radical-libéral 2

N'a pas participé 8

Groupe socialiste 3

Groupe radical-libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national