Entrée en matière: Code pénal suisse (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux)

Conseil national · 17 sept. 2007, 18:49 · Objet 05.081CP. Internement à vie pour les délinquants jugés très dangereux

Oui
79 (42 %)
Non
103 (55 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (=Nichteintreten)
Non signifie
Proposition de la minorité (=Eintreten)

Au Bulletin officiel: CP. Internement à vie pour les délinquants jugés très dangereux

Objet parlementaire: CP. Internement à vie pour les délinquants jugés très dangereux (05.081)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste47 (94 %)1 (2 %)2 (4 %)2
Groupe radical-libéral13 (38 %)18 (53 %)3 (9 %)6
Groupe démocrate-chrétien2 (7 %)26 (93 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total79 (42 %)103 (55 %)5 (3 %)13

Liste nominative

Oui 79

Groupe socialiste 47

Groupe radical-libéral 13

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 5

Groupe démocrate-chrétien 2

Non 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe démocrate-chrétien 26

Groupe radical-libéral 18

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 2

Groupe socialiste 1

Abstention 5

Groupe radical-libéral 3

Groupe socialiste 2

N'a pas participé 12

Groupe radical-libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national