Art. 19, Abs. 6: Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)

Conseil national · 17 sept. 2007, 20:23 · Objet 06.031Droit d'auteur. Convention

Oui
162 (93 %)
Non
13 (7 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
25
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Fluri

Au Bulletin officiel: Droit d'auteur. Convention

Objet parlementaire: Droit d'auteur. Convention (06.031)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (92 %)4 (8 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral24 (77 %)7 (23 %)0 (0 %)9
Groupe démocrate-chrétien23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)1
Total162 (93 %)13 (7 %)0 (0 %)25

Liste nominative

Oui 162

Groupe socialiste 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe radical-libéral 24

Groupe démocrate-chrétien 23

Groupe des VERT-E-S 11

Non inscrit 7

Groupe PEV/UDF 2

Non 13

Groupe radical-libéral 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PEV/UDF 2

N'a pas participé 24

Groupe radical-libéral 8

Groupe démocrate-chrétien 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 3

Groupe PEV/UDF 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national