Art. 60, Abs. 2: Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)

Conseil national · 24 sept. 2007, 19:27 · Objet 06.031Droit d'auteur. Convention

Oui
20 (12 %)
Non
146 (88 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
34
Oui signifie
Proposition Triponez
Non signifie
Rejeter la proposition

Au Bulletin officiel: Droit d'auteur. Convention

Objet parlementaire: Droit d'auteur. Convention (06.031)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)45 (94 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral12 (48 %)13 (52 %)0 (0 %)15
Groupe démocrate-chrétien5 (22 %)18 (78 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total20 (12 %)146 (88 %)0 (0 %)34

Liste nominative

Non 146

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national