Entrée en matière: Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) (Exonération fiscale du minimum vital)

Conseil national · 24 sept. 2007, 18:35 · Objet 05.471Exonération du minimum vital

Oui
1 (50 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
1 (50 %)
N'ont pas voté
198
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (=Eintreten)
Non signifie
Proposition de la minorité Bortoluzzi (=Nichteintreten)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre00054
Groupe socialiste00052
Groupe radical-libéral00040
Groupe démocrate-chrétien1 (50 %)0 (0 %)1 (50 %)26
Groupe des VERT-E-S00014
Non inscrit0007
Groupe PEV/UDF0005
Total1 (50 %)0 (0 %)1 (50 %)198

Liste nominative

Oui 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Abstention 1

Groupe démocrate-chrétien 1

N'a pas participé 197

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national