Entrée en matière: Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) (Exonération fiscale du minimum vital)

Conseil national · 24 sept. 2007, 18:43 · Objet 05.471Exonération du minimum vital

Oui
92 (54 %)
Non
77 (45 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
29
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Bortoluzzi (=ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Exonération du minimum vital

Objet parlementaire: Exonération du minimum vital (05.471)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)46 (96 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral0 (0 %)27 (93 %)2 (7 %)11
Groupe démocrate-chrétien19 (86 %)3 (14 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total92 (54 %)77 (45 %)2 (1 %)29

Liste nominative

Oui 92

Groupe socialiste 50

Groupe démocrate-chrétien 19

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 5

Groupe PEV/UDF 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe radical-libéral 27

Groupe démocrate-chrétien 3

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe radical-libéral 2

N'a pas participé 28

Groupe radical-libéral 10

Groupe démocrate-chrétien 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe PEV/UDF 1

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national