Art. 24b: Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)

Conseil national · 26 sept. 2007, 12:50 · Objet 06.038Politique agricole 2011. Evolution future

Oui
118 (72 %)
Non
44 (27 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
36
Oui signifie
Antrag der Kommission (=Gemäss Ständerat)
Non signifie
Antrag Schibli (=Gemäss Bundesrat)

Au Bulletin officiel: Politique agricole 2011. Evolution future

Objet parlementaire: Politique agricole 2011. Evolution future (06.038)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (11 %)41 (87 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe radical-libéral27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)11
Groupe démocrate-chrétien21 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)6
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total118 (72 %)44 (27 %)2 (1 %)36

Liste nominative

Oui 118

Groupe socialiste 44

Groupe radical-libéral 27

Groupe démocrate-chrétien 21

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 4

Non 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe radical-libéral 2

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe démocrate-chrétien 1

N'a pas participé 35

Groupe radical-libéral 10

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe démocrate-chrétien 6

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PEV/UDF 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national