Art. 15, Bst. d: Loi sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC)

Conseil national · 3 oct. 2007, 15:24 · Objet 06.009Loi sur l'usage de la contrainte

Oui
75 (52 %)
Non
67 (47 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
57
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Vermot-Mangold

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre40 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste0 (0 %)41 (98 %)1 (2 %)10
Groupe radical-libéral21 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)14
Groupe démocrate-chrétien11 (73 %)4 (27 %)0 (0 %)13
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PEV/UDF3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total75 (52 %)67 (47 %)1 (1 %)57

Liste nominative

Abstention 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe radical-libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national