Vote final: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 5 oct. 2007, 11:18 · Objet 05.092Procédure pénale. Unification

Oui
175 (90 %)
Non
11 (6 %)
Abstention
9 (5 %)
N'ont pas voté
5

Au Bulletin officiel: Procédure pénale. Unification

Objet parlementaire: Procédure pénale. Unification (05.092)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (94 %)2 (4 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste44 (86 %)0 (0 %)7 (14 %)1
Groupe radical-libéral35 (95 %)2 (5 %)0 (0 %)3
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S9 (64 %)4 (29 %)1 (7 %)0
Non inscrit4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total175 (90 %)11 (6 %)9 (5 %)5

Liste nominative

Oui 175

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 44

Groupe radical-libéral 35

Groupe démocrate-chrétien 28

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

Non 11

Groupe des VERT-E-S 4

Non inscrit 3

Groupe radical-libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstention 9

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe radical-libéral 1

Excusé 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national