Vote final: Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)

Conseil national · 5 oct. 2007, 11:19 · Objet 06.031Droit d'auteur. Convention

Oui
191 (97 %)
Non
5 (3 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
4

Au Bulletin officiel: Droit d'auteur. Convention

Objet parlementaire: Droit d'auteur. Convention (06.031)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (92 %)4 (8 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral37 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total191 (97 %)5 (3 %)0 (0 %)4

Liste nominative

Oui 191

Groupe socialiste 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe radical-libéral 37

Groupe démocrate-chrétien 28

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 7

Groupe PEV/UDF 5

Non 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe radical-libéral 1

N'a pas participé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national