Vote final: Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Caractère contraignant de la motion)

Conseil national · 5 oct. 2007, 11:32 · Objet 06.413Caractère contraignant de la motion

Oui
195 (99 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
4

Au Bulletin officiel: Caractère contraignant de la motion

Objet parlementaire: Caractère contraignant de la motion (06.413)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral37 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total195 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)4

Liste nominative

Oui 195

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 51

Groupe radical-libéral 37

Groupe démocrate-chrétien 28

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 7

Groupe PEV/UDF 5

Abstention 1

Groupe radical-libéral 1

N'a pas participé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe radical-libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national