Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées

Conseil national · 3 déc. 2003, 10:24 · Objet 02.035Transfèrement des personnes condamnées. Modification de la loi sur l'entraide pénale

Oui
134 (93 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
10 (7 %)
N'ont pas voté
56

Au Bulletin officiel: Transfèrement des personnes condamnées. Modification de la loi sur l'entraide pénale

Objet parlementaire: Transfèrement des personnes condamnées. Modification de la loi sur l'entraide pénale (02.035)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre39 (98 %)0 (0 %)1 (3 %)15
Groupe socialiste40 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)11
Groupe radical-libéral29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe démocrate-chrétien16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S6 (50 %)0 (0 %)6 (50 %)3
Groupe PEV/UDF1 (33 %)0 (0 %)2 (67 %)2
Non inscrit3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total134 (93 %)0 (0 %)10 (7 %)56

Liste nominative

Oui 134

Groupe socialiste 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe radical-libéral 29

Groupe démocrate-chrétien 16

Groupe des VERT-E-S 6

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 1

Abstention 10

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe PEV/UDF 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe démocrate-chrétien 12

Groupe radical-libéral 11

Groupe socialiste 11

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national