Interdire l'acquisition d'informations et de moyens de preuve auprès des personnes ayant été torturées ou risquant de l'être

Conseil national · 5 mars 2009, 13:48 · Objet 07.426

Oui: 116 (66 %)
Non: 60 (34 %)
Abstention: 0 (0 %)
N'ont pas voté: 24

Oui signifie: Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie: Proposition de la minorité von Graffenfried (donner suite)

Au Bulletin officiel: Interdire l'acquisition d'informations et de moyens de preuve auprès des personnes ayant été torturées ou risquant de l'être

Objet parlementaire: Interdire l'acquisition d'informations et de moyens de preuve auprès des personnes ayant été torturées ou risquant de l'être (07.426)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	52 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	7
Groupe socialiste	0 (0 %)	38 (100 %)	0 (0 %)	4
Groupe PDC/PEV/PVL	33 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe libéral-radical	26 (96 %)	1 (4 %)	0 (0 %)	8
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	21 (100 %)	0 (0 %)	1
Groupe bourgeois-démocratique	5 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Non inscrit	0	0	0	1
Total	116 (66 %)	60 (34 %)	0 (0 %)	24

Liste nominative

Oui 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 26

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 60

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe libéral-radical 1

Brunschwig Graf Martine GE

N'a pas participé 23

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Moser Tiana Angelina ZH
Neirynck Jacques VD

Groupe des VERT-E-S 1

Brélaz Daniel VD

Non inscrit 1

Waber Christian BE

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Simoneschi-Cortesi Chiara TI

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national