Réserve héréditaire des descendants et état civil du testateur

Conseil national · 11 mars 2009, 16:40 · Objet 07.458

Oui
113 (66 %)
Non
45 (26 %)
Abstention
12 (7 %)
N'ont pas voté
30
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Sommaruga Carlo (donner suite)

Au Bulletin officiel: Réserve héréditaire des descendants et état civil du testateur

Objet parlementaire: Réserve héréditaire des descendants et état civil du testateur (07.458)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste1 (3 %)23 (66 %)11 (31 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL30 (94 %)1 (3 %)1 (3 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total113 (66 %)45 (26 %)12 (7 %)30

Liste nominative

Oui 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Non 45

Groupe socialiste 23

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstention 12

Groupe socialiste 11

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 28

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national