Entrée en matière: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de l'ONU sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

Conseil national · 24 nov. 2009, 10:46 · Objet 09.024Immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens. Convention des Nations Unies

Oui
111 (69 %)
Non
49 (30 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
38
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens. Convention des Nations Unies

Objet parlementaire: Immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens. Convention des Nations Unies (09.024)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)49 (96 %)1 (2 %)9
Groupe socialiste32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe PDC/PEV/PVL27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)8
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total111 (69 %)49 (30 %)2 (1 %)38

Liste nominative

Oui 111

Groupe socialiste 32

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 37

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 8

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national