Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de l'ONU sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

Conseil national · 24 nov. 2009, 10:47 · Objet 09.024Immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens. Convention des Nations Unies

Oui
110 (67 %)
Non
52 (32 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
35

Au Bulletin officiel: Immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens. Convention des Nations Unies

Objet parlementaire: Immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens. Convention des Nations Unies (09.024)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)52 (96 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL28 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)6
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total110 (67 %)52 (32 %)3 (2 %)35

Liste nominative

Oui 110

Groupe socialiste 30

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Abstention 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 34

Groupe socialiste 11

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national