Obligation d'exiger un extrait du casier judiciaire des personnes qui travaillent avec les enfants

Conseil national · 13 mars 2014, 13:39 · Objet 04.469

Oui
104 (58 %)
Non
71 (40 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Guhl (donner suite)

Au Bulletin officiel: Obligation d'exiger un extrait du casier judiciaire des personnes qui travaillent avec les enfants

Objet parlementaire: Obligation d'exiger un extrait du casier judiciaire des personnes qui travaillent avec les enfants (04.469)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV10 (34 %)17 (59 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Total104 (58 %)71 (40 %)4 (2 %)21

Liste nominative

Oui 104

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 10

Non 71

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC-PEV 17

Groupe bourgeois-démocratique 7

Abstention 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 7

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national