Garantir l'impartialité en cas de procédure dirigée contre un agent de la chaîne pénale

Conseil national · 13 mars 2014, 13:43 · Objet 12.498

Oui
120 (68 %)
Non
56 (32 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Schneider Schüttel (donner suite)

Au Bulletin officiel: Garantir l'impartialité en cas de procédure dirigée contre un agent de la chaîne pénale

Objet parlementaire: Garantir l'impartialité en cas de procédure dirigée contre un agent de la chaîne pénale (12.498)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV25 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total120 (68 %)56 (32 %)1 (1 %)23

Liste nominative

Oui 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 25

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 56

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 1

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 7

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national