Réduction des coûts grâce à l'introduction de délais légaux

Conseil national · 19 mars 2014, 19:06 · Objet 14.3010

Oui
117 (68 %)
Non
53 (31 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
28
Oui signifie
Proposition de la commission (adopter la motion)
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral (rejeter la motion)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)41 (95 %)2 (5 %)3
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total117 (68 %)53 (31 %)2 (1 %)28

Liste nominative

Oui 117

Abstention 2

Excusé 5

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national