Bereinigung Konzept Mehrheit Art. 66a Abs. 1 Einleitungssatz und Abs. 2 und 3 StGB: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

Conseil national · 20 mars 2014, 17:21 · Objet 13.056CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Oui
115 (64 %)
Non
61 (34 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité V Tschümperlin

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Objet parlementaire: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels (13.056)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV20 (71 %)4 (14 %)4 (14 %)3
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (90 %)1 (10 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (64 %)61 (34 %)5 (3 %)19

Liste nominative

Oui 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 20

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non 61

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC-PEV 4

Groupe vert'libéral 1

Abstention 5

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Excusé 6

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national